La loi interdit dorénavant DE MENTIONNER, ECRIRE, DEMONTRER toute marques de commerces pour vendre un produit a des fin de revenu monétaire sans avoir obtenu l'autorisation auprès de ceux qui détiennent la marque de commerce ou le nom .
Comment ont va faire maintenant si ont peut plus mentionner le mots SONY sur une playstation PS3 usagé ou n'importer quoi d'autre avec le nom sans rique de poursuite pour violation de copyright?
